Notice de protection des données personnelles

DELTA AVOCATS SAS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes communs au sein de la Politique de Confidentialité.

DELTA AVOCATS, société par actions simplifiée, dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 11-11 bis cours du Chapeau Rouge, (« nous ») est responsable du traitement de vos données personnelles. Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.

Il s'applique uniformément à toutes les matières et services de DELTA AVOCATS, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire.

1. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• informations d'identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d'identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;
• données d'identification et d'authentification notamment lors de l'utilisation des services télématiques (traces informatiques, informations sur la sécurité et l'utilisation du terminal, adresse IP) ;
• données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
• situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d'enfants) ;
• informations relatives à la formation et à l'emploi (niveau d'étude, emploi, nom de l'employeur, rémunération) ;
• informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d'investisseur, valeur de vos actifs) ;
• données relatives à vos habitudes et préférences ;
• données liées à l'utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
• données relatives aux interactions avec nous : dans nos cabinets (comptes rendus de contact), sur notre site Internet, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques.

Nous pouvons être amenés à collecter des données sensibles sous réserve de votre consentement explicite :

• données biométriques (empreintes digitales, voix, visage) à des fins d'identification et de sécurité ;
• données de santé (pour situer un contexte juridique complexe) lorsque cela est nécessaire.

Sauf si la législation nous l'impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale sauf dossier social, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d'enrichir nos bases de données :

• publications et bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel) ;
• nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
• tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
• sites Internet et pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques, et bases de données rendues publiques par des tiers.

2. Cas particuliers de collecte de données, notamment collecte indirecte

DELTA AVOCATS peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de DELTA AVOCATS.

La liste ci-dessous, non exhaustive, constitue des exemples de données personnelles collectées par DELTA AVOCATS auprès de personnes non clientes, telles que :

• prospects, garants, mandataires, adversaires ;
• représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d'une personne morale cliente de DELTA AVOCATS ;
• bénéficiaires effectifs et actionnaires d'une personne morale cliente de DELTA AVOCATS ;
• donneurs d'ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client de DELTA AVOCATS ;
• employés de nos prestataires.

3. Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

• la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d'embargos ;
• la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
• la capacité et les motifs à développer pour ester en justice ;
• le respect des dispositions légales, et sans que cela ne soit limitatif, du code de procédure civile en vertu desquelles nous devons notamment :
  • évaluer votre préjudice ;
  • prévenir les risques ;
  • respecter notre devoir de conseil ;
  • contrôler et déclarer les risques auxquels la société pourrait être exposée ;
• les réponses aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations précontractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats, y compris pour :

• vous fournir des informations relatives à nos services ;
• vous assister lors de conclusions de contrats ;
• la souscription des services offerts par DELTA AVOCATS ;
• dans le cadre de la gestion de la relation client, notamment :
  • gestion et exécution des services ;
  • évaluation de vos besoins et de vos connaissances ;
  • gestion patrimoniale et fiscale pour les clients.

c. Pour fournir des services à nos entreprises clientes dont vous êtes salarié ou client

Par exemple, en matière de politique et de gestion sociales.

d. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• preuve de transactions ou d'opérations ;
• gestion informatique, y compris gestion de l'infrastructure (par exemple, plateformes d'échanges) et continuité des activités, y compris la sécurité des personnes ;
• prévention de la fraude et des abus ;
• proposition de services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions de restructurations juridiques et/ou fiscales notamment peuvent être réalisées grâce à :

• la segmentation des prospects et des clients ;
• la transmission de vos données à une autre société ;
• l'adaptation de l'offre de services compte tenu des services que vous détenez ou utilisez déjà et des données et informations que nous détenons (par exemple : nous pouvons identifier que vous êtes marié et avez des enfants, mais pas de contrat de mariage).

e. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :

• lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l'importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
• si nous procédons à un traitement à des fins autres que celles décrites dans la section 3, nous vous en informerons et, si nécessaire, vous demanderons votre consentement.

4. À quelles catégories d'entités vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?

Afin d'accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

• membres associés et collaborateurs de la société DELTA AVOCATS ;
• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• collaborateurs indépendants ;
• partenaires commerciaux ;
• autorités financières, judiciaires ou agences d'État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• certaines professions réglementées telles qu'avocats, notaires, commissaires aux comptes.

5. Transfert de données en dehors de l'Espace économique européen

En cas de transferts internationaux émanant de l'Espace économique européen (EEE) :

• si la Commission européenne a rendu une décision d'adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l'EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;
• si le niveau de protection n'a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d'une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes).

Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande écrite de la manière indiquée dans la section 9.

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu'une bonne tenue de votre dossier, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

S'agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. S'agissant des prospects, les informations sont conservées 1 an à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

7. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu'une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l'effacement : vous pouvez exiger l'effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus par courrier adressé à DELTA AVOCATS, 11-11 bis cours du Chapeau Rouge, 33000 BORDEAUX, ou sur notre site.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en France.

8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d'information.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document au siège social et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de communication habituels.

9. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à DELTA AVOCATS, 11-11 bis cours du Chapeau Rouge, 33000 BORDEAUX, qui traitera votre demande, ou par courriel à administration-dpo@delta-avocats.fr.

10. Divers

Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur notre site.